Date

Le Document Unique : de nouvelles obligations depuis le 31/03/2022

Afin d’améliorer la santé et la prévention des risques au sein des entreprises, la loi Santé au Travail du 02/08/2021 est entrée en vigueur le 31/03/2022. Elle prévoit notamment un renforcement du rôle du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec de nouvelles obligations.

Ce qu’il faut retenir (*) en 5 points sur les nouveautés du DUERP :

1 => Obligatoire dès le 1er salarié sous peine de sanctions.

2 => Contenu du document : recensement de tous les risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés (y compris les risques psycho-sociaux) accompagné d’une liste d’actions de prévention des risques et de protection de vos salariés.

3 => Mise à jour : une fois par an au minimum (dont l’évaluation des risques + les actions).

4 => Dématérialisation du document : mise en ligne sur un portail numérique dédié au plus tard le 01/07/2024.

5 => Archivage : au minimum durant 40 ans.

(*) applicable si vous êtes dans une entreprise qui comprend + de 11 salariés et – de 50.